l'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission mixte paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 25 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Cette loi vise à protéger les personnes vulnérables contre les thérapies de conversion, qui sont considérées comme des pratiques abusives et dangereuses. Le débat autour de cette loi a mis en évidence les différentes positions sur la liberté individuelle et la protection des minorités.
Impact citoyen
Cette loi interdit dorénavant les thérapies de conversion en France, ce qui protège les personnes LGBTQ+ contre ces pratiques considérées comme abusives. Cette interdiction envoie un message fort en faveur du respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre de chacun.
142
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
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Pour
100% des votes exprimés
99%
142 présents sur 143 élus listés
RE
53 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
53Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (53)
- Bertrand Bouyx
- Sandra Marsaud
- Raphaël Gérard
- Guillaume Kasbarian
- Jean-René Cazeneuve
- Christine Le Nabour
- Stéphanie Rist
- Bertrand Sorre
- Éric Girardin
- Belkhir Belhaddad
- Ludovic Mendes
- Brigitte Liso
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Yaël Braun-Pivet
- Stéphane Buchou
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Vincent Thiébaut
- Jean-Luc Fugit
- Bruno Questel
- Catherine Osson
- Laurence Vanceunebrock
- Bénédicte Peyrol
- Mireille Robert
- Fabrice Le Vigoureux
- Jacqueline Dubois
- Mireille Clapot
- Célia de Lavergne
- Sandrine Mörch
- Christelle Dubos
- Florian Bachelier
- Fabienne Colboc
- Huguette Tiegna
- Valérie Oppelt
- Aude Amadou
- Carole Bureau-Bonnard
- Sébastien Cazenove
- Valérie Thomas
- Anne Brugnera
- Danièle Cazarian
- Pacôme Rupin
- Michèle Peyron
- Stéphanie Do
- Mounir Mahjoubi
- Laëtitia Romeiro Dias
- Adrien Morenas
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
- Alexandra Louis
- Christophe Euzet
- Dimitri Houbron
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
44Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (44)
- Camille Galliard-Minier
- Constance Le Grip
- Jean-marie Sermier
- Dino Cinieri
- Virginie Duby-Muller
- Jean-Pierre Vigier
- Jean-Carles Grelier
- Nathalie Porte
- Jean-Luc Bourgeaux
- Bernard Bouley
- Isabelle Santiago
- Olivier Becht
- Michel Zumkeller
- Thierry Benoit
- Valérie Six
- Guillaume Vuilletet
- Jean-Michel Mis
- Christophe Castaner
- Claire Colomb-Pitollat
- Didier Martin
- Yannick Kerlogot
- Monique Limon
- Nathalie Sarles
- Marion Lenne
- Sereine Mauborgne
- Christine Hennion
- Cécile Delpirou
- Sylvain Templier
- Marie Silin
- Claire Bouchet
- Catherine Daufès-Roux
- Christophe Leclercq
- Jean-Pierre Door
- Geneviève Levy
- Guillaume Larrivé
- Isabelle Valentin
- Robert Therry
- Christelle Petex
- David Corceiro
- Maud Gatel
- Emmanuelle Ménard
- Albane Gaillot
- Catherine Pujol
- Pierre-Yves Bournazel
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
12Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
11Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(142)
- Rémy Rebeyrotte
- François Cormier-Bouligeon
- Bertrand Bouyx
- Sandra Marsaud
- Raphaël Gérard
- Guillaume Kasbarian
- Jean-René Cazeneuve
- Christine Le Nabour
- Lionel Causse
- Stéphanie Rist
- Stella Dupont
- Bertrand Sorre
- Éric Girardin
- Belkhir Belhaddad
- Ludovic Mendes
- Brigitte Liso
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Yaël Braun-Pivet
- Stéphane Buchou
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Thomas Rudigoz
- Vincent Thiébaut
- Jean-Luc Fugit
- Camille Galliard-Minier
- Constance Le Grip
- Jean-marie Sermier
- Dino Cinieri
- Pierre Cordier
- Virginie Duby-Muller
- Jean-Pierre Vigier
- Jean-Carles Grelier
- Frédérique Meunier
- Robin Reda
- Emmanuel Maquet
- Jean-Yves Bony
- Nathalie Porte
- Jean-Luc Bourgeaux
- Bernard Bouley
- Nadia Essayan
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Blandine Brocard
- Isabelle Florennes
- Isabelle Santiago
- Sébastien Chenu
- Bruno Bilde
- Paul Christophe
- Olivier Becht
- Michel Zumkeller
- Thierry Benoit
- Valérie Six
- Paul Molac
- Bastien Lachaud
- Elsa Faucillon
- Karine Lebon
- Guillaume Vuilletet
- Bruno Questel
- Jean-Michel Mis
- Christophe Castaner
- Catherine Osson
- Laurence Vanceunebrock
- Bénédicte Peyrol
- Aude Bono-Vandorme
- Alain Perea
- Mireille Robert
- Claire Colomb-Pitollat
- Saïd Ahamada
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Martin
- Jacqueline Dubois
- Yannick Kerlogot
- Mireille Clapot
- Célia de Lavergne
- Sandrine Mörch
- Christelle Dubos
- Florian Bachelier
- Fabienne Colboc
- Monique Limon
- Nathalie Sarles
- Huguette Tiegna
- Yannick Haury
- Valérie Oppelt
- Aude Amadou
- Carole Bureau-Bonnard
- Sébastien Cazenove
- Valérie Thomas
- Cécile Rilhac
- Fiona Lazaar
- Anne Brugnera
- Danièle Cazarian
- Marion Lenne
- Pacôme Rupin
- Michèle Peyron
- Stéphanie Do
- Sereine Mauborgne
- Mounir Mahjoubi
- Laëtitia Romeiro Dias
- Christine Hennion
- Adrien Morenas
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
- Cécile Delpirou
- Sylvain Templier
- Marie Silin
- Claire Bouchet
- Catherine Daufès-Roux
- Christophe Leclercq
- Pierre Vatin
- Jean-Pierre Door
- Geneviève Levy
- Guillaume Larrivé
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
- Maxime Minot
- Alain Ramadier
- Brigitte Kuster
- Edith Audibert
- Robert Therry
- Christelle Petex
- Jean-Luc Lagleize
- Élodie Jacquier-Laforge
- Florence Lasserre
- Aude Luquet
- Michèle de Vaucouleurs
- David Corceiro
- Maud Gatel
- Valérie Rabault
- Lamia El Aaraje
- Delphine Bagarry
- Emmanuelle Ménard
- Albane Gaillot
- Guillaume Chiche
- Catherine Pujol
- Alexandra Louis
- Christophe Euzet
- Dimitri Houbron
- Pierre-Yves Bournazel
- Sylvia Pinel
- Caroline Fiat
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V4346.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.