l'article premier de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le 26 mai 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Cette proposition de loi vise à faciliter l'acquisition et la gestion collective des terres agricoles par le biais de sociétés coopératives ou agricoles. Le débat parlementaire a porté sur la nécessité de réglementer l'accès au foncier agricole pour préserver les exploitations agricoles familiales et encourager une agriculture durable.
Impact citoyen
Cette adoption permet aux agriculteurs de mieux contrôler l'accès aux terres agricoles, ce qui peut faciliter l'installation de jeunes agriculteurs et renforcer la sécurité d'approvisionnement en produits agricoles français. Cependant, il convient de noter que cette proposition de loi est encore à l'étude au Sénat et qu'il reste donc possible que des amendements soient apportés avant son adoption définitive.
94
Pour
14
Contre
13
Abstention
2
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Pour
78% des votes exprimés
98%
121 présents sur 123 élus listés
RE
52 votes pour
PS
5 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
52Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (52)
- Marie Lebec
- Hervé Berville
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Daniel Labaronne
- Stéphanie Rist
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Anne Genetet
- Roland Lescure
- Samantha Cazebonne
- Stéphane Buchou
- Christophe Lejeune
- Vincent Thiébaut
- Aina Kuric
- Thomas Gassilloud
- Anne-Laurence Petel
- Philippe Chassaing
- Gaël Le Bohec
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Huguette Tiegna
- Caroline Janvier
- Richard Lioger
- Xavier Paluszkiewicz
- Patrice Perrot
- Thierry Michels
- Jean-Bernard Sempastous
- Frédéric Descrozaille
- Jean François Mbaye
- Zivka Park
- Alexandre Holroyd
- Sylvie Charrière
- Frédérique Lardet
- Stanislas Guerini
- Michèle Peyron
- Sereine Mauborgne
- Jacques Marilossian
- Martine Leguille-Balloy
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Séverine Gipson
- Adrien Morenas
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
- Yolaine de Courson
- Pascale Fontenel-Personne
- Christophe Euzet
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 68% des présents alignés sur la position principale
15Pour3Contre4Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 68% des présents alignés sur la position principale
Pour (15)
Absent·e (1)
Parti · Plutôt pour · 58% des présents alignés sur la position principale
7Pour5Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Plutôt pour · 58% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt abstention · 67% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre4Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt abstention · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre4Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(94)
- Rémy Rebeyrotte
- François De Rugy
- Stéphane Travert
- Marie Lebec
- Hervé Berville
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Daniel Labaronne
- Danielle Brulebois
- Stéphanie Rist
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Anne Genetet
- Roland Lescure
- Samantha Cazebonne
- Stéphane Buchou
- Thomas Rudigoz
- Christophe Lejeune
- Vincent Thiébaut
- Camille Galliard-Minier
- Patrick Hetzel
- Fabien Di Filippo
- Philippe Bolo
- Perrine Goulet
- Jean-Paul Mattei
- Frédéric Petit
- Nicolas Turquois
- Lise Magnier
- Aina Kuric
- Thomas Gassilloud
- Thierry Benoit
- Monique Iborra
- Christophe Castaner
- Yves Daniel
- Hervé Pellois
- Jean-Jacques Bridey
- Aude Bono-Vandorme
- Anne-Laurence Petel
- Monica Michel-Brassart
- Philippe Chassaing
- Gaël Le Bohec
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Huguette Tiegna
- Caroline Janvier
- Richard Lioger
- Xavier Paluszkiewicz
- Patrice Perrot
- Thierry Michels
- Jean-Bernard Sempastous
- Frédéric Descrozaille
- Jean François Mbaye
- Cécile Rilhac
- Zivka Park
- Alexandre Holroyd
- Sylvie Charrière
- Frédérique Lardet
- Stanislas Guerini
- Laurianne Rossi
- Michèle Peyron
- Sereine Mauborgne
- Jacques Marilossian
- Martine Leguille-Balloy
- Damien Adam
- Sophie Beaudouin-Hubiere
- Jacques Maire
- Séverine Gipson
- Adrien Morenas
- Florence Provendier
- Bénédicte Pételle
- Pierre Venteau
- Pierre Vatin
- Frédéric Reiss
- Marguerite Deprez-Audebert
- Patrick Mignola
- Yolaine de Courson
- Laurence Vichnievsky
- Vincent Bru
- Pascale Fontenel-Personne
- Bruno Millienne
- Antoine Herth
- Annie Chapelier
- Christophe Euzet
- Philippe Huppé
- Benoit Potterie
- Maina Sage
- Luc Lamirault
- Philippe Dunoyer
- André Villiers
Contre(14)
Abstention(13)
Absent·e(2)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L15V3785.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.