C10-0023/2026 – Proposal for a Council regulation
Explication
Le scrutin du 11 février 2026 porte sur une proposition de règlement du Conseil identifiée sous la référence C10-0023/2026. Ce texte vise à harmoniser ou modifier le cadre juridique applicable au sein de l'Union européenne, relevant de la procédure législative ordinaire ou d'une procédure spéciale selon la base juridique. Les députés européens ont dû évaluer la cohérence de cette initiative avec les traités existants et les objectifs politiques de la Commission. Le vote reflète l'alignement des positions nationales sur des questions de souveraineté réglementaire et de coopération intergouvernementale.
Impact citoyen
L'adoption de ce règlement modifie directement les règles applicables dans les États membres, remplaçant souvent les directives nationales par des dispositions uniformes. Pour les citoyens et les entreprises, cela se traduit par une simplification des procédures administratives et une sécurité juridique accrue face aux variations législatives. Les changements concernent notamment les normes techniques, les droits fondamentaux ou les mécanismes de financement, selon le domaine spécifique du règlement. Cette harmonisation facilite les échanges transfrontaliers et garantit un niveau de protection ou d'obligation identique sur tout le territoire de l'UE.
38
Pour
27
Contre
7
Abstention
0
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
53% des votes exprimés
100%
72 présents sur 72 élus listés
Sans groupe identifié
12 votes pour
RN
20 votes contre
Vote par groupe politique
Parti · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
1Pour20Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (20)
- Mathilde Androuët
- Jordan Bardella
- Christophe Bay
- Mélanie Disdier
- Anne-sophie Frigout
- Jean-paul Garraud
- Virginie Joron
- Fabrice Leggeri
- Thierry Mariani
- Aleksandar Nikolic
- Philippe Olivier
- Gilles Pennelle
- Pascale Piera
- Julie Rechagneux
- André Rougé
- Julien Sanchez
- Pierre-romain Thionnet
- Rody Tolassy
- Matthieu Valet
- Alexandre Varaut
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 57% des présents alignés sur la position principale
12Pour7Contre2Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 57% des présents alignés sur la position principale
Pour (12)
Contre (7)
Abstention (2)
Parti · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre3Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale
Abstention (3)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Abstention (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Votes individuels
Pour(38)
- Guillaume Peltier
- Laurence Trochu
- Malika Sorel
- Grégory Allione
- Gilles Boyer
- Pascal Canfin
- Jérémy Decerle
- Valérie Devaux
- Laurence Farreng
- Sandro Gozi
- Christophe Grudler
- Bernard Guetta
- Valérie Hayer
- Fabienne Keller
- Nathalie Loiseau
- Stéphanie Yon-courtin
- Christophe Clergeau
- Jean-marc Germain
- Raphaël Glucksmann
- Aurore Lalucq
- Murielle Laurent
- Nora Mebarek
- Thomas Pellerin-carlin
- Emma Rafowicz
- Eric SARGIACOMO
- Manon Aubry
- Damien Carême
- Leila Chaibi
- Emma Fourreau
- Rima Hassan
- Marina Mesure
- Younous Omarjee
- Arash Saeidi
- Anthony Smith
- Mélissa Camara
- David Cormand
- Mounir Satouri
- Marie Toussaint
Contre(27)
- Mathilde Androuët
- Jordan Bardella
- Christophe Bay
- Marie-luce Brasier-clain
- Laurent Castillo
- Valérie Deloge
- Mélanie Disdier
- Anne-sophie Frigout
- Angéline Furet
- Jean-paul Garraud
- Virginie Joron
- Fabrice Leggeri
- Julien Leonardelli
- Thierry Mariani
- Aleksandar Nikolic
- Philippe Olivier
- Gilles Pennelle
- Pascale Piera
- Pierre Pimpie
- Julie Rechagneux
- André Rougé
- Julien Sanchez
- Pierre-romain Thionnet
- Rody Tolassy
- Matthieu Valet
- Alexandre Varaut
- Séverine Werbrouck