Le scrutin du 11 février 2026 porte sur la proposition de la Commission européenne identifiée sous la référence C10-0006/2026. Ce vote intervient dans le cadre de la procédure législative ordinaire, où le Parlement européen exerce son pouvoir de codécision avec le Conseil de l'Union européenne. Les enjeux principaux résident dans l'harmonisation des normes européennes et la définition du cadre juridique applicable aux États membres suite à l'adoption du texte. La neutralité de l'analyse repose sur le respect des procédures institutionnelles établies par les traités de l'UE.
L'adoption de cette proposition modifiera directement le cadre réglementaire applicable sur le territoire de l'Union européenne. Les citoyens et les entreprises devront se conformer aux nouvelles dispositions techniques ou administratives définies par ce texte. Cela impacte notamment la sécurité juridique des échanges transfrontaliers et l'accès aux services publics harmonisés. La mise en œuvre effective dépendra ensuite de la transposition par les États membres dans leurs droits nationaux.
36
Pour
27
Contre
9
Abstention
0
Absent·e
Pour
50% des votes exprimés
100%
72 présents sur 72 élus listés
Sans groupe identifié
12 votes pour
RN
19 votes contre
Non identifié · Plutôt pour · 57% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale