Ce scrutin concerne l'adoption du considérant J du document RC-B10-0070/2026 par le Parlement européen en date du 22 janvier 2026. Les considérants servent à exposer les motifs et les principes fondamentaux qui sous-tendent les dispositions opérationnelles d'un acte législatif. Ce vote spécifique vise à valider le cadre interprétatif et les objectifs politiques de la proposition de loi ou du règlement en cours d'examen. Il s'agit d'une étape procédurale essentielle qui conditionne souvent la suite de la négociation législative entre les institutions européennes.
Bien que le considérant ne crée pas d'obligations juridiques directement applicables, il guide l'interprétation future des textes par les juges et les administrations nationales. Pour les citoyens et les entreprises, cela signifie que les droits et devoirs découlant de cette législation seront appliqués conformément aux principes exposés dans ce considérant. Cela garantit une cohérence dans la mise en œuvre des nouvelles règles, influençant ainsi la protection des consommateurs, la concurrence ou les normes sociales selon le domaine concerné.
31
Pour
40
Contre
1
Abstention
0
Absent·e
Contre
56% des votes exprimés
100%
72 présents sur 72 élus listés
Sans groupe identifié
11 votes pour
RN
22 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 55% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale