Ce scrutin concerne l'amendement 7 relatif au paragraphe 60 du rapport A10-0262/2025, rédigé par Francisco Assis, examiné par le Parlement européen le 21 janvier 2026. Il s'inscrit dans le cadre législatif plus large de la proposition de directive sur les obligations en matière de diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises. Les enjeux du débat portent principalement sur l'étendue des devoirs de vigilance des entreprises concernant les droits humains et l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement. Le vote vise à déterminer si les dispositions proposées offrent un cadre suffisamment contraignant pour prévenir les violations tout en restant proportionnées pour les entreprises.
Pour les citoyens, cet amendement influence directement le niveau de protection des droits humains et de l'environnement, notamment dans les pays producteurs de matières premières. Il peut entraîner une réduction des risques de travail forcé ou de dégradation écologique liés aux produits importés dans l'Union européenne. Les consommateurs bénéficieront potentiellement d'une plus grande transparence sur l'origine éthique des biens qu'ils achètent. Les entreprises concernées devront adapter leurs processus de contrôle pour se conformer à ces nouvelles exigences de diligence raisonnable.
37
Pour
37
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
50% des votes exprimés
100%
74 présents sur 74 élus listés
RN
21 votes pour
Sans groupe identifié
12 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale