Ce scrutin concerne l'amendement 21/2 déposé par Francisco Assis dans le cadre du rapport A10-0262/2025 au Parlement européen. Bien que la date de vote soit indiquée en 2026, il s'agit d'une procédure législative visant à modifier ou préciser une proposition de directive ou de règlement en cours de négociation. L'enjeu principal réside dans la définition des obligations spécifiques imposées aux États membres ou aux acteurs économiques concernés par ce texte législatif. Le vote de cet amendement reflète les arbitrages politiques entre les différentes factions parlementaires sur l'ampleur des mesures proposées.
Si cet amendement est adopté, il pourrait modifier les exigences réglementaires pour les entreprises et les administrations nationales dans le domaine couvert par le rapport. Les citoyens pourraient voir leurs droits ou leurs obligations changer en fonction des nouvelles normes européennes intégrées dans le droit national. Cela impacte directement la conformité des acteurs économiques et la protection des intérêts publics visés par la législation.
33
Pour
44
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
100%
77 présents sur 77 élus listés
Sans groupe identifié
10 votes pour
RN
22 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 55% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale