A10-0244/2025 – Andrzej Buła – § 7/2
Ce scrutin concerne la résolution législative adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2025 relative à la position du Conseil en première lecture sur la proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en matière d'échange automatique d'informations. Le texte vise à renforcer la transparence fiscale au sein de l'Union européenne en élargissant le champ des informations échangées entre les administrations fiscales des États membres. Les députés ont examiné les dispositions proposées par le Conseil, en particulier celles relatives aux intermédiaires et aux produits financiers complexes. L'enjeu principal est de combler les lacunes fiscales qui permettent l'évasion fiscale transfrontalière tout en respectant les droits fondamentaux des contribuables.
Cette décision renforce la lutte contre la fraude fiscale en Europe, ce qui peut contribuer à une répartition plus équitable de l'effort fiscal entre les citoyens et les grandes entreprises. Les contribuables européens bénéficieront d'un environnement fiscal plus transparent, réduisant les avantages indus pour les contribuables résidant dans des juridictions à faible fiscalité. Pour les professionnels du secteur financier, cela implique une conformité accrue et des obligations de déclaration élargies. À long terme, ces mesures visent à protéger les recettes publiques nationales, essentielles au financement des services publics et des politiques sociales.
42
Pour
33
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
56% des votes exprimés
100%
75 présents sur 75 élus listés
Sans groupe identifié
14 votes pour
RN
22 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 70% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale