A10-0254/2025 – Gabriel Mato – After Article 19 – Am 71
Ce vote du Parlement européen du 16 décembre 2025 concerne l'amendement 71 déposé par Gabriel Mato dans le cadre de la procédure législative relative à la directive sur les services après-vente. L'amendement vise à modifier les dispositions de l'article 19, qui traite des obligations des fabricants en matière de disponibilité des pièces de rechange et de maintenance pour les produits électriques et électroniques. Le débat porte sur l'équilibre entre la protection des consommateurs, la réduction des déchets électroniques et la charge administrative imposée aux entreprises. Les enjeux principaux incluent la définition des délais de disponibilité des pièces détachées et les sanctions en cas de non-respect des nouvelles normes environnementales.
33
Pour
32
Contre
1
Abstention
0
Absent·e
Pour
50% des votes exprimés
100%
66 présents sur 66 élus listés
RN
22 votes pour
Sans groupe identifié
13 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 65% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale