Ce scrutin concerne l'amendement 63 relatif à l'article 38, paragraphe 2, du projet de loi C10-0263/2025 au Parlement européen. Il s'inscrit dans le cadre législatif plus large de la révision ou de l'adoption de directives européennes touchant aux procédures institutionnelles ou sectorielles spécifiques. Les députés européens ont débattu des implications juridiques et politiques de cette modification textuelle précise, qui vise à ajuster les dispositions procédurales ou matérielles de l'article concerné. L'enjeu principal réside dans la clarification des compétences ou des obligations qui en découlent pour les États membres et les institutions de l'Union.
Si cet amendement est adopté, il pourrait modifier les obligations légales ou les droits des citoyens dans des domaines spécifiques régis par cette directive, tels que la protection des données, les normes environnementales ou les règles de concurrence. Les citoyens et les entreprises opérant dans l'Union européenne seront directement concernés par ces ajustements techniques qui influencent l'application uniforme du droit européen. Cela compte car ces modifications peuvent affecter la sécurité juridique, les coûts de conformité ou l'accès aux services publics transfrontaliers.
40
Pour
33
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
55% des votes exprimés
100%
73 présents sur 73 élus listés
RN
23 votes pour
Sans groupe identifié
9 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale