Ce scrutin concerne l'adoption d'un accord provisoire au sein du Parlement européen sur la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude fiscale dans l'Union. L'amendement 56, proposé par le rapporteur Jeroen Lenaers, vise à renforcer les mécanismes de coopération administrative et d'échange d'informations entre les États membres. Les enjeux principaux résident dans l'harmonisation des règles pour empêcher les évasions fiscales transfrontalières et garantir une concurrence loyale entre les entreprises européennes. Cet accord représente une étape clé vers la finalisation du texte législatif avant son adoption définitive.
Pour les citoyens et les entreprises, cet accord vise à réduire les inégalités fiscales en luttant contre les fraudes qui privent les États de ressources publiques essentielles. Cela se traduira potentiellement par une meilleure qualité des services publics et une pression fiscale plus équitable sur les contribuables honnêtes. Les entreprises devront se conformer à des normes de transparence accrues, ce qui simplifie les échanges commerciaux intra-européens tout en renforçant la confiance dans le système fiscal communautaire.
61
Pour
11
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
85% des votes exprimés
100%
72 présents sur 72 élus listés
RN
22 votes pour
Sans groupe identifié
4 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement pour · 78% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale