Ce scrutin concerne l'amendement 109D relatif au considérant 14 d'une proposition législative européenne, voté au Parlement européen le 26 novembre 2025. L'amendement vise à préciser ou modifier le cadre interprétatif initial du texte, influençant ainsi la portée juridique des dispositions qui suivent. Ce type de vote sur les considérants est crucial car il fixe l'intention du législateur et guide l'application future des règles. Les enjeux portent sur l'équilibre des droits et obligations définis par la proposition initiale.
La modification du considérant 14 peut influencer la manière dont les États membres transposent ou appliquent la directive ou le règlement concerné. Pour les citoyens et les entreprises, cela se traduira par des clarifications ou des ajustements dans les obligations légales ou les droits garantis. L'impact concret dépendra du contenu spécifique de l'amendement, mais il vise à sécuriser la prévisibilité juridique des nouvelles normes européennes.
11
Pour
62
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
85% des votes exprimés
100%
73 présents sur 73 élus listés
IDL
4 votes pour
RN
22 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale