Il s'agit d'un amendement spécifique (Am 29) proposé dans le cadre de la procédure législative ordinaire au Parlement européen, portant sur la modification du douzième considérant d'un texte législatif en cours d'examen. La date du 26 novembre 2025 indique que ce vote intervient lors d'une phase de lecture ou de négociation technique entre les institutions. L'enjeu réside dans la clarification du raisonnement ou des objectifs politiques sous-jacents au texte, sans en modifier les dispositions opérationnelles principales. Ce type de vote reflète les arbitrages politiques entre les groupes parlementaires sur l'interprétation des principes directeurs de la future réglementation.
Pour les citoyens, cet amendement n'a pas d'effet juridique direct immédiat car il modifie un considérant et non les articles contraignants du règlement ou de la directive. Cependant, il influence l'interprétation future de la loi par les juges et les administrations nationales, définissant ainsi le cadre d'application des droits et obligations. Cela compte car il peut orienter la mise en œuvre des politiques publiques européennes dans des domaines tels que la protection des données, le marché intérieur ou la santé, affectant indirectement les normes de protection des usagers.
31
Pour
41
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
100%
72 présents sur 72 élus listés
RN
21 votes pour
Sans groupe identifié
11 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 61% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale