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Pourquijevote
Parlement européen··Scrutin PT181919·Source officielle ↗

C10-0263/2025 – After recital 12 – Am 29

Analyse IA

Explication

Il s'agit d'un amendement spécifique (Am 29) proposé dans le cadre de la procédure législative ordinaire au Parlement européen, portant sur la modification du douzième considérant d'un texte législatif en cours d'examen. La date du 26 novembre 2025 indique que ce vote intervient lors d'une phase de lecture ou de négociation technique entre les institutions. L'enjeu réside dans la clarification du raisonnement ou des objectifs politiques sous-jacents au texte, sans en modifier les dispositions opérationnelles principales. Ce type de vote reflète les arbitrages politiques entre les groupes parlementaires sur l'interprétation des principes directeurs de la future réglementation.

Impact citoyen

Pour les citoyens, cet amendement n'a pas d'effet juridique direct immédiat car il modifie un considérant et non les articles contraignants du règlement ou de la directive. Cependant, il influence l'interprétation future de la loi par les juges et les administrations nationales, définissant ainsi le cadre d'application des droits et obligations. Cela compte car il peut orienter la mise en œuvre des politiques publiques européennes dans des domaines tels que la protection des données, le marché intérieur ou la santé, affectant indirectement les normes de protection des usagers.

31

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Contre

57% des votes exprimés

Participation

100%

72 présents sur 72 élus listés

Bloc le plus favorable

RN

22 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

13 votes contre

Vote par groupe politique

RN

Parti · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale

22Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 68% des présents alignés sur la position principale

6Pour
13Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(31)
Contre(41)