Ce scrutin concerne l'amendement 64 relatif à l'article 38, paragraphe 3, du projet de loi C10-0263/2025 au Parlement européen. L'amendement vise à modifier les dispositions spécifiques du point 23 de l'article 1, influençant ainsi la structure ou le champ d'application du texte législatif en cours d'examen. Le débat porte sur l'équilibre des compétences et la précision juridique des mesures proposées dans ce cadre réglementaire européen. La procédure législative ordinaire exige un vote clair pour valider ou rejeter cette modification technique du texte.
La décision prise par les eurodéputés déterminera la portée exacte des obligations ou des droits définis par cet article pour les États membres et les acteurs concernés. Si l'amendement est adopté, il pourrait ajuster les exigences de conformité ou les mécanismes de contrôle pour les entreprises et les administrations nationales. Pour les citoyens, cela se traduira par des changements dans la protection de leurs droits ou l'application des normes européennes dans leur vie quotidienne.
51
Pour
23
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
69% des votes exprimés
100%
74 présents sur 74 élus listés
RN
23 votes pour
PS
7 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale