Le scrutin porte sur l'amendement 26D relatif à l'article 38, paragraphe 3, du projet de loi C10-0263/2025 au Parlement européen. Cet amendement vise à modifier les dispositions spécifiques du point 23 de l'article 1, touchant probablement aux procédures ou aux compétences institutionnelles. Le débat législatif oppose les partisans d'une harmonisation accrue des normes européennes aux défenseurs de la subsidiarité nationale. Les enjeux principaux concernent l'équilibre des pouvoirs entre les États membres et les institutions de l'Union. La validation de cet amendement déterminera la portée finale des nouvelles réglementations européennes adoptées.
Si l'amendement est adopté, les citoyens de l'Union européenne bénéficieront d'une application plus uniforme des règles concernées dans tous les États membres. Cela simplifiera les démarches administratives pour les entreprises et les particuliers opérant transfrontalièrement. À l'inverse, un rejet pourrait maintenir des disparités juridiques entre les pays, compliquant la mobilité et les échanges. Cette décision influencera directement la sécurité juridique et la prévisibilité des droits des citoyens au sein du marché unique.
4
Pour
70
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
95% des votes exprimés
100%
74 présents sur 74 élus listés
IDL
4 votes pour
RN
23 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale