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Parlement européen··Scrutin PT181904·Source officielle ↗

C10-0263/2025 – Article 1 – point 23; Article 38 – § 2 – Am 24

Analyse IA

Explication

Ce scrutin porte sur l'amendement 24 relatif au paragraphe 2 de l'article 38 du projet de loi C10-0263/2025, examiné par le Parlement européen le 26 novembre 2025. L'amendement vise à modifier les dispositions spécifiques de l'article 1, point 23, concernant la régulation ou l'organisation des procédures concernées. Le débat législatif porte sur l'équilibre entre la clarté normative et la flexibilité nécessaire à l'application de ces règles. Les députés européens ont dû arbitrer entre la précision juridique et les implications pratiques de cette modification structurelle.

Impact citoyen

La décision prise par le Parlement européen influencera directement le cadre juridique applicable aux entités régulées par ce texte spécifique. Pour les citoyens et les professionnels concernés, cela déterminera les obligations procédurales et les garanties offertes par la nouvelle réglementation. Une adoption ou un rejet de cet amendement modifiera les droits et devoirs des acteurs économiques ou administratifs visés par l'article 38. Cela aura donc des conséquences tangibles sur la sécurité juridique et l'application des normes européennes dans les États membres.

33

Pour

41

Contre

0

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Contre

55% des votes exprimés

Participation

100%

74 présents sur 74 élus listés

Bloc le plus favorable

RN

23 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

13 votes contre

Vote par groupe politique

RN

Parti · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale

23Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 68% des présents alignés sur la position principale

6Pour
13Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(33)
Contre(41)