Ce scrutin porte sur des amendements spécifiques au sein d'une proposition législative européenne, identifiée par la référence C10-0263/2025. Les modifications concernent l'article 1, point 4, après le point c, ainsi que l'article 4, paragraphe 7, via l'amendement numéro 9. Ce type de vote intervient généralement lors de la phase de négociation ou de lecture parlementaire où les députés européens ajustent le texte législatif pour en préciser le champ d'application ou les obligations. Les enjeux résident dans la définition précise des normes juridiques qui seront ensuite soumises à la procédure de codécision avec le Conseil de l'Union européenne.
L'impact direct pour les citoyens dépendra du domaine politique couvert par ce texte législatif, qui pourrait concerner des réglementations sectorielles comme la protection des données, les normes environnementales ou les règles de concurrence. Si ces amendements sont adoptés, ils modifieront les obligations légales des entreprises et des administrations nationales, influençant ainsi les services publics ou les produits disponibles sur le marché intérieur. Les citoyens seront concernés par ces changements une fois la directive ou le règlement final transposé ou appliqué, ce qui pourrait affecter leurs droits, leurs coûts ou les garanties offertes par les autorités publiques.
34
Pour
39
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
53% des votes exprimés
100%
73 présents sur 73 élus listés
RN
22 votes pour
Sans groupe identifié
10 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale