A10-0229/2025 – Urmas Paet – Recital L/2
Bien que les recitals n'aient pas de force juridique contraignante directe, ils influencent l'interprétation des articles futurs par les juges et les États membres. Pour les citoyens, cela signifie que les droits ou obligations découlant de cette législation européenne seront appliqués selon l'esprit défini par ce vote. L'impact concret dépendra du contenu spécifique de l'amendement, mais il affectera la mise en œuvre des politiques européennes dans les domaines concernés.
40
Pour
32
Contre
2
Abstention
0
Absent·e
Pour
54% des votes exprimés
100%
74 présents sur 74 élus listés
Sans groupe identifié
13 votes pour
RN
22 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 68% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale