A10-0210/2025 – Marko Vešligaj – § 3/2
Le scrutin du 13 novembre 2025 au Parlement européen concerne le rapport Marko Vešligaj sur la mise en œuvre du règlement relatif à l'encadrement de la surveillance par les autorités publiques de l'Union et des États membres. Ce vote vise à renforcer les garanties procédurales et les contrôles judiciaires pour prévenir les abus de pouvoir dans le cadre de la sécurité nationale. Les députés ont débattu de l'équilibre délicat entre les impératifs de sécurité et le respect fondamental des droits fondamentaux des citoyens. L'enjeu principal est d'harmoniser les pratiques de surveillance transfrontalières tout en assurant une protection juridique effective.
Cette décision impacte directement les citoyens européens en renforçant leur droit à la vie privée face aux interventions des services de renseignement. Elle impose des limites plus strictes à la collecte de données personnelles par les autorités publiques, réduisant ainsi les risques de surveillance arbitraire. Pour les entreprises opérant dans l'UE, cela signifie une conformité accrue aux normes de protection des données lors de leurs interactions avec les pouvoirs publics. En définitive, ce vote vise à restaurer la confiance des citoyens dans les institutions européennes face aux enjeux de sécurité numérique.
37
Pour
32
Contre
4
Abstention
0
Absent·e
Pour
51% des votes exprimés
100%
73 présents sur 73 élus listés
Sans groupe identifié
12 votes pour
RN
21 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 57% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale