A10-0197/2025 – Jörgen Warborn – Article 2 – § 1 – point 12 – point a; Article 40a – paragraph 1 – § 2 – Am 370
Ce scrutin concerne l'amendement 370 déposé par Jörgen Warborn au sein du rapport sur la proposition de directive relative à la protection des lanceurs d'alerte. L'amendement vise à modifier l'article 40a, paragraphe 1, point 2, concernant les canaux de signalement internes au sein des entreprises. Le débat porte sur l'équilibre entre la flexibilité accordée aux organisations pour mettre en place des procédures de conformité et la nécessité de garantir des voies de signalement sécurisées et accessibles. Les enjeux principaux incluent l'efficacité des mécanismes de dénonciation et la protection juridique des personnes signalant des irrégularités.
Pour les salariés des entreprises concernées par cette directive, les procédures internes de signalement des risques ou des manquements pourraient être modifiées pour devenir plus claires ou plus contraignantes. Cela impacte directement la capacité des employés à alerter sur des problèmes éthiques ou légaux sans crainte de représailles. Une mise en œuvre effective renforce la transparence au sein des organisations et protège les lanceurs d'alerte, favorisant ainsi une culture de conformité plus robuste.
30
Pour
45
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
100%
75 présents sur 75 élus listés
RN
21 votes pour
Sans groupe identifié
15 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale