RC-B10-0471/2025 – Recital J/2
Cette décision influence la manière dont les nouvelles règles européennes seront transposées et appliquées dans les États membres, y compris la France. Pour les citoyens et les entreprises, cela peut se traduire par des changements concrets dans les normes de conformité, les droits ou les obligations liés au domaine spécifique du texte. La clarté apportée par ce considérant réduit l'incertitude juridique et facilite l'adaptation aux nouvelles exigences européennes.
29
Pour
12
Contre
30
Abstention
0
Absent·e
Abstention
42% des votes exprimés
100%
71 présents sur 71 élus listés
Sans groupe identifié
9 votes pour
IDL
4 votes contre
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale