Ce scrutin concerne l'amendement 4 au rapport sur la proposition de règlement relative à la mise en œuvre de l'article 23 du règlement financier de l'Union européenne. L'amendement vise à préciser les conditions et les procédures d'application des mesures de protection financière en cas de lacunes généralisées ou de déficiences systémiques dans les États membres. Le débat porte sur l'équilibre entre le respect de la souveraineté nationale et la nécessité de garantir l'intégrité budgétaire de l'UE. Les députés ont dû arbitrer entre la rigueur des contrôles et les garanties procédurales pour les gouvernements concernés. Cette étape est cruciale pour définir le cadre juridique des sanctions financières potentielles.
Pour les citoyens des États membres concernés, ce vote détermine les garanties procédurales en cas de contrôle budgétaire européen strict. Il influence directement la transparence des dépenses publiques nationales et la confiance dans les institutions européennes. Une adoption stricte pourrait entraîner des ajustements budgétaires nationaux plus rapides, affectant les services publics locaux. À l'inverse, des garanties renforcées protègent les droits des États face à une ingérence excessive de Bruxelles.
38
Pour
33
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
54% des votes exprimés
100%
71 présents sur 71 élus listés
RN
22 votes pour
Sans groupe identifié
8 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 53% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale