Parlement européen·23 octobre 2025·Scrutin PT180569·Source officielle ↗

RC-B10-0471/2025 – After § 23 – Am 4

Analyse IA

Explication

Ce scrutin concerne l'amendement 4 au rapport sur la proposition de règlement relative à la mise en œuvre de l'article 23 du règlement financier de l'Union européenne. L'amendement vise à préciser les conditions et les procédures d'application des mesures de protection financière en cas de lacunes généralisées ou de déficiences systémiques dans les États membres. Le débat porte sur l'équilibre entre le respect de la souveraineté nationale et la nécessité de garantir l'intégrité budgétaire de l'UE. Les députés ont dû arbitrer entre la rigueur des contrôles et les garanties procédurales pour les gouvernements concernés. Cette étape est cruciale pour définir le cadre juridique des sanctions financières potentielles.

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Pour

54% des votes exprimés

Participation

100%

71 présents sur 71 élus listés

Bloc le plus favorable

23 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

9 votes contre

Vote par groupe politique

Parti · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale

23Pour

1Contre

0Abstention

0Absent·e

Sans groupe identifié

2Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (2)

Votes individuels

Pour(38)

Contre(33)

RC-B10-0471/2025 – After § 23 – Am 4

Explication

Vote par groupe politique

Pour (23)

Contre (1)

Pour (9)

Contre (9)

Contre (6)

Contre (4)

Pour (4)

Contre (4)

Pour (2)

Contre (2)

Contre (3)

Contre (2)

Contre (2)

Votes individuels