Le scrutin public du 23 octobre 2025 au Parlement européen porte sur l'amendement 12 au sein du rapport B10-0445/2025, relatif à l'article 127. Cet amendement vise à modifier la disposition initiale concernant les procédures de suivi ou les obligations spécifiques mentionnées dans le cadre législatif en cours de négociation. Les députés européens ont débattu des implications juridiques et politiques de cette modification, qui touche à l'équilibre des pouvoirs entre les institutions européennes et les États membres. Le vote reflète les positions divergentes sur la rigueur ou la flexibilité requise dans l'application de cette norme.
Si l'amendement est adopté, il pourrait modifier les obligations légales pour les entreprises ou les administrations nationales concernées par cette directive. Les citoyens pourraient voir des changements dans la transparence des processus décisionnels ou dans la protection de leurs droits spécifiques liés à ce domaine. Cela impacte directement la manière dont les normes européennes sont transposées et appliquées au niveau local, influençant la sécurité juridique et l'accès aux services publics.
38
Pour
30
Contre
1
Abstention
0
Absent·e
Pour
55% des votes exprimés
100%
69 présents sur 69 élus listés
RN
22 votes pour
Sans groupe identifié
8 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 53% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale