A10-0192/2025 – Andrzej Halicki, Matjaž Nemec – After § 79 – Am 157
L'adoption ou le rejet de cet amendement modifie les exigences réglementaires applicables aux entités concernées par le texte, potentiellement les entreprises ou les administrations nationales. Pour les citoyens, cela peut se traduire par des changements dans la protection des données, les normes de conformité ou l'accès aux services publics selon la nature du dossier. La décision finale détermine donc le cadre juridique direct qui régira leurs interactions avec les organismes régulés par cette législation européenne.
54
Pour
23
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
70% des votes exprimés
100%
77 présents sur 77 élus listés
RN
23 votes pour
PS
7 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 73% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale