A10-0192/2025 – Andrzej Halicki, Matjaž Nemec – § 79, after point j – Am 26
Pour les citoyens et les entreprises opérant dans l'Union européenne, cet amendement contribue à clarifier le cadre réglementaire applicable, réduisant ainsi les incertitudes juridiques. Une législation plus précise facilite la conformité pour les acteurs économiques et garantit une protection uniforme des droits des consommateurs. Cela permet également d'éviter des interprétations divergentes entre les États membres, favorisant ainsi un marché intérieur plus stable et prévisible.
34
Pour
12
Contre
30
Abstention
0
Absent·e
Pour
45% des votes exprimés
100%
76 présents sur 76 élus listés
Sans groupe identifié
10 votes pour
Sans groupe identifié
6 votes contre
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Divisé · 45% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale