Ce scrutin porte sur l'amendement 167 déposé par les rapporteurs Andrzej Halicki et Matjaž Nemec au sein du projet de loi A10-0192/2025 devant le Parlement européen. L'amendement intervient après l'article 75 du texte initial, suggérant une modification technique ou substantielle d'une disposition spécifique relative à la mise en œuvre ou à l'interprétation de la législation. Le débat a probablement porté sur l'équilibre entre la rigueur juridique et la flexibilité nécessaire à l'application effective des règles européennes. Les enjeux principaux concernent la cohérence du cadre législatif et la précision des obligations imposées aux États membres.
L'adoption ou le rejet de cet amendement modifie les obligations légales des États membres de l'Union européenne dans le domaine couvert par la directive ou le règlement concerné. Pour les citoyens et les entreprises, cela se traduit par des changements dans les normes de conformité, les procédures administratives ou les droits garantis au niveau transnational. Cette décision influence directement la manière dont les règles européennes sont appliquées localement, affectant potentiellement la concurrence loyale et la protection des usagers.
35
Pour
36
Contre
1
Abstention
0
Absent·e
Contre
50% des votes exprimés
100%
72 présents sur 72 élus listés
RN
20 votes pour
Sans groupe identifié
10 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale