Ce scrutin porte sur l'amendement 138 déposé par Andrzej Halicki et Matjaž Nemec au sein du rapport A10-0192/2025, relatif à l'article 47 de la proposition législative en cours d'examen. Les députés ont débattu de la pertinence et de la formulation de cette modification technique visant à ajuster les dispositions procédurales ou substantielles du texte. Le vote reflète les positions des groupes parlementaires sur l'équilibre entre la rigueur juridique et la flexibilité nécessaire à l'application future de la directive ou du règlement concerné. Cet amendement s'inscrit dans la phase de lecture du processus législatif européen où les détails techniques sont affinés avant le vote final.
L'adoption ou le rejet de cet amendement influence la précision des obligations imposées aux États membres et aux acteurs économiques par la législation finale. Pour les citoyens et les entreprises, cela se traduit par une clarification (ou une ambiguïté) des droits et des devoirs dans le domaine réglementé par ce texte. Une modification acceptée pourrait simplifier les démarches administratives ou renforcer la protection des droits fondamentaux, selon la nature de l'article 47. L'enjeu principal réside dans la sécurité juridique et l'efficacité de l'application uniforme de la loi dans tous les pays de l'Union.
39
Pour
28
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Pour
58% des votes exprimés
100%
67 présents sur 67 élus listés
RN
22 votes pour
Sans groupe identifié
10 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 53% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale