A10-0192/2025 – Andrzej Halicki, Matjaž Nemec – § 33
Cette décision modifie les obligations légales pour les entreprises opérant sur le marché unique, imposant potentiellement des normes de conformité plus strictes. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure sécurité des produits achetés et une clarification des recours en cas de défaut. Ces changements visent à renforcer la confiance des consommateurs tout en simplifiant les procédures transfrontalières.
44
Pour
32
Contre
1
Abstention
0
Absent·e
Pour
57% des votes exprimés
100%
77 présents sur 77 élus listés
Sans groupe identifié
16 votes pour
RN
22 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 73% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale