Ce scrutin concerne l'amendement 115 déposé par les rapporteurs Andrzej Halicki et Matjaž Nemec au sein du Parlement européen, visant à modifier l'article 26 d'un projet de législation en cours d'examen. La date du 22 octobre 2025 indique que ce vote s'inscrit dans la phase finale de la procédure législative ordinaire, où les amendements sont débattus et adoptés ou rejetés par les députés européens. Les enjeux portent sur la définition précise des obligations ou des droits stipulés dans l'article 26, reflétant les compromis politiques entre les groupes parlementaires. Cet amendement fait partie intégrante du processus d'adoption du texte législatif final qui régira les États membres.
L'adoption ou le rejet de cet amendement influencera directement le champ d'application des règles européennes dans le domaine concerné par l'article 26, affectant potentiellement les entreprises et les administrations nationales. Pour les citoyens, cela se traduira par des changements concrets dans la protection de leurs droits ou les normes de conformité applicables sur le territoire de l'Union. La précision apportée par cet amendement déterminera l'étendue des obligations légales pour les acteurs économiques et la sécurité juridique pour les usagers.
38
Pour
37
Contre
1
Abstention
0
Absent·e
Pour
50% des votes exprimés
100%
76 présents sur 76 élus listés
RN
21 votes pour
Sans groupe identifié
12 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale