Ce scrutin concerne l'amendement 113 déposé par les rapporteurs Andrzej Halicki et Matjaž Nemec au sein du projet de loi A10-0192/2025 devant le Parlement européen. L'amendement vise à modifier le paragraphe 21 du texte législatif en cours d'examen, suggérant une réorientation ou un ajustement technique des dispositions prévues. Le débat porte sur la pertinence de cette modification par rapport à l'objectif global de la directive ou du règlement européen concerné. Les enjeux résident dans l'équilibre entre la rigueur juridique du texte initial et les adaptations proposées par les rapporteurs pour en assurer la faisabilité.
Si l'amendement est adopté, il pourrait modifier les obligations ou les droits spécifiques liés au domaine couvert par ce texte, affectant directement les entreprises ou les administrations nationales chargées de sa transposition. Pour les citoyens, cela se traduira par des changements dans la protection de leurs données, la réglementation des marchés ou les normes de conformité applicables dans leur pays. L'importance de ce vote réside dans sa capacité à influencer la mise en œuvre pratique des règles européennes au niveau national.
32
Pour
39
Contre
6
Abstention
0
Absent·e
Contre
51% des votes exprimés
100%
77 présents sur 77 élus listés
RN
21 votes pour
Sans groupe identifié
12 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale