Ce scrutin concerne l'amendement 131 déposé par les rapporteurs Andrzej Halicki et Matjaž Nemec au sein du projet de loi A10-0192/2025 au Parlement européen. L'amendement vise à modifier le paragraphe 18 du texte législatif en cours d'examen, qui traite probablement de la régulation sectorielle ou des normes de conformité. Le débat porte sur l'équilibre entre la flexibilité réglementaire et la sécurité juridique pour les acteurs économiques. Les enjeux principaux résident dans la définition précise des obligations imposées aux entreprises et la clarté des dispositions finales.
Pour les citoyens et les entreprises européennes, cet amendement pourrait modifier les obligations légales ou les standards de qualité applicables aux produits et services concernés. Une adoption pourrait renforcer la protection des consommateurs ou simplifier les démarches administratives selon la nature du texte. Cela impacte directement la concurrence loyale et la sécurité des biens ou services sur le marché intérieur. Les entreprises devront adapter leurs processus de conformité aux nouvelles règles définies par cet article.
37
Pour
36
Contre
1
Abstention
0
Absent·e
Pour
50% des votes exprimés
100%
74 présents sur 74 élus listés
RN
21 votes pour
Sans groupe identifié
12 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale