Ce scrutin concerne l'adoption du considérant Q/25 dans le cadre du dossier législatif RC-B10-0451/2025 au Parlement européen. Les députés ont débattu des principes fondamentaux justifiant les dispositions du texte, en mettant l'accent sur la cohérence avec le droit de l'Union existant. Le vote vise à valider l'interprétation juridique et les objectifs politiques sous-tendant les articles du règlement ou de la directive en cours de négociation. Cette étape est cruciale pour fixer le mandat des négociateurs lors des prochaines phases de trilogue.
Les citoyens et les entreprises concernés par ce domaine réglementaire verront leurs droits et obligations précisés par les principes énoncés dans ce considérant. Une adoption claire renforce la sécurité juridique et l'application uniforme des règles à travers tous les États membres. Cela garantit que les mesures finales respecteront les valeurs et les cadres juridiques européens définis par le Parlement.
69
Pour
0
Contre
4
Abstention
0
Absent·e
Pour
95% des votes exprimés
100%
73 présents sur 73 élus listés
RN
21 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale