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Parlement européen··Scrutin PT179797·Source officielle ↗

A10-0175/2025 – Emma Wiesner, Pekka Toveri – Article 1 – § 1 – point 3; Council Decision 89/367/EEC – Article 2 – paragraph 2 – after point d – Am 22

A10-0175/2025 – Emma Wiesner, Pekka Toveri – Article 1 – § 1 – point 3; Council Decision 89/367/EEC – Article 2 – paragraph 2 – after point d – Am 22

Analyse IA

Explication

Ce scrutin porte sur une proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/367/CEE relative à la mise en place d'un comité de coordination pour la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe. L'amendement 22, soutenu par les rapporteurs Emma Wiesner et Pekka Toveri, vise à renforcer les mécanismes de coopération et d'échange d'informations entre les États membres. Le contexte législatif s'inscrit dans la continuité des efforts de l'Union européenne pour lutter contre l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale agressive. Les enjeux principaux résident dans l'harmonisation des pratiques administratives et la transparence des procédures fiscales transfrontalières.

Impact citoyen

Cette décision vise à améliorer la lutte contre la fraude fiscale, ce qui peut contribuer à une plus grande équité du système fiscal pour les citoyens et les entreprises légitimes. En renforçant la coopération administrative, elle facilite la traçabilité des opérations financières complexes et réduit les risques de double imposition ou d'optimisation abusive. Les contribuables bénéficient ainsi d'un environnement fiscal plus transparent et cohérent au sein de l'Union européenne.

25

Pour

51

Contre

0

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Contre

67% des votes exprimés

Participation

100%

76 présents sur 76 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

7 votes pour

Bloc le plus opposé

RN

22 votes contre

Vote par groupe politique

RN

Parti · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale

1Pour
22Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 68% des présents alignés sur la position principale

7Pour
15Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(25)
Contre(51)