RC-B10-0324/2025/REV1 – § 10 – Am 5
Pour les citoyens européens, cet amendement peut modifier les obligations légales des entreprises et des administrations nationales, notamment en matière de conformité, de transparence ou de protection des données. Cela se traduira par des changements concrets dans les services publics, les produits mis sur le marché ou les droits des consommateurs selon le domaine du texte législatif concerné. L'impact est significatif car il influence directement la qualité de vie, la sécurité juridique et l'accès aux droits fondamentaux au sein de l'Union européenne.
7
Pour
61
Contre
5
Abstention
0
Absent·e
Contre
84% des votes exprimés
100%
73 présents sur 73 élus listés
LFI
4 votes pour
RN
23 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement contre · 78% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale