A10-0125/2025 – Robert Biedroń, Nikolas Farantouris – Citation 15
Ce scrutin concerne une citation à comparaître émise par le Parlement européen à l'encontre de Robert Biedroń et Nikolas Farantouris, relevant du privilège d'immunité parlementaire. Dans le contexte du droit parlementaire européen, une telle mesure vise à protéger l'indépendance des députés face à des poursuites judiciaires nationales qui pourraient entraver l'exercice de leurs fonctions. L'enjeu principal réside dans la définition des limites entre la responsabilité pénale individuelle et la protection institutionnelle garantie par les traités de l'Union. Ce vote illustre la tension constante entre le respect de l'État de droit national et le fonctionnement autonome des institutions européennes.
La décision prise par le Parlement affecte directement le statut juridique des élus européens et leur capacité à se déplacer ou à être jugés dans les États membres. Pour les citoyens, cela renforce ou limite la garantie que leurs représentants ne soient pas soumis à des pressions politiques via le système judiciaire national. Cela détermine également la transparence et la responsabilité des députés européens face à la loi commune, influençant la confiance publique dans l'institution.
61
Pour
11
Contre
2
Abstention
0
Absent·e
Pour
82% des votes exprimés
100%
74 présents sur 74 élus listés
Sans groupe identifié
18 votes pour
IDL
4 votes contre
Non identifié · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Divisé · 40% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale