A10-0091/2025 – Anna Stürgkh – § 23/2
Ce scrutin concerne la résolution législative adoptée par le Parlement européen le 19 juin 2025 relative au rapport d'Anna Stürgkh sur la mise en œuvre du droit à la réparation des victimes d'infractions pénales. Le texte vise à harmoniser les standards de protection des victimes à travers l'Union européenne, en renforçant leur accès à l'information, au soutien psychologique et à une indemnisation équitable. Les députés ont débattu des lacunes persistantes dans l'application des directives existantes et de la nécessité de garantir une assistance juridique effective pour les plus vulnérables. Cette adoption marque une étape clé dans le renforcement de l'État de droit et de la confiance des citoyens dans le système judiciaire européen.
Les victimes d'infractions pénales dans tous les États membres bénéficieront d'un accès plus garanti et uniforme aux services d'assistance et aux mécanismes d'indemnisation. Les citoyens concernés par des délits ou crimes transfrontaliers verront leurs droits fondamentaux mieux protégés, réduisant les inégalités de traitement selon le pays où l'infraction a été commise. Cette mesure renforce la sécurité juridique pour les particuliers en simplifiant les démarches administratives et en imposant des obligations claires aux autorités nationales.
34
Pour
36
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
51% des votes exprimés
100%
70 présents sur 70 élus listés
Sans groupe identifié
10 votes pour
RN
19 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt pour · 53% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale