A10-0063/2025 – Gheorghe Falcă – § 21 – Am 38
Le scrutin A10-0063/2025 intitulé Gheorghe Falcă – § 21 – Am 38 a été voté au Parlement européen le 22 mai 2025. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des consommateurs dans l'Union européenne en réglementant les pratiques commerciales trompeuses et les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Le débat autour de cette proposition de loi a mis en évidence les différences d'opinion entre les États membres quant à la manière de protéger efficacement les droits des consommateurs tout en maintenant une concurrence saine.
L'adoption de cette proposition de loi aura un impact concret sur les citoyens de l'Union européenne en renforçant leur protection contre les pratiques commerciales trompeuses et les clauses abusives. Les consommateurs bénéficieront d'une meilleure transparence et d'une plus grande sécurité lors de la conclusion de contrats avec des professionnels, ce qui devrait renforcer leur confiance dans le marché intérieur de l'UE.
36
Pour
35
Contre
1
Abstention
0
Absent·e
Pour
50% des votes exprimés
100%
72 présents sur 72 élus listés
RN
21 votes pour
Sans groupe identifié
11 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 61% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale