A10-0041/2025 – Malik Azmani – Article 6, § 1, after point e – Am 27
Le scrutin A10-0041/2025 est une proposition d'amendement au projet de règlement sur la protection des personnes physiques en matière de traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, connu sous le nom de Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cet amendement propose l'ajout d'un nouveau point e bis à l'article 6, § 1, qui permettrait aux autorités publiques de traiter des données à caractère personnel sans le consentement des personnes concernées dans certaines circonstances. Le débat porte sur la nécessité de donner plus de flexibilité aux autorités publiques pour traiter des données personnelles dans l'intérêt public tout en garantissant la protection des droits et libertés des individus.
33
Pour
43
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
100%
76 présents sur 76 élus listés
RN
21 votes pour
Sans groupe identifié
15 votes contre
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale