A10–0003/2025 – Anouk Van Brug – After § 1 – Am 23
Le scrutin A10–0003/2025 intitulé 'Anouk Van Brug – After § 1 – Am 23' est une proposition de loi visant à modifier l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette proposition a été votée au Parlement européen le 11 février 2025 et vise à renforcer la protection de la vie privée des citoyens européens en ligne.
Cette modification législative permettra aux citoyens européens d'avoir un meilleur contrôle sur l'utilisation de leurs données personnelles par les entreprises. Cela renforcera leur droit à la vie privée et limitera les risques de violations de données.
9
Pour
60
Contre
0
Abstention
0
Absent·e
Contre
87% des votes exprimés
100%
69 présents sur 69 élus listés
Sans groupe identifié
4 votes pour
RN
22 votes contre
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Non identifié · Très majoritairement contre · 79% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale