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Parlement européen··Scrutin PT156152·Source officielle ↗

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union — Brando Benifei, Dragoş Tudorache - article 5, § 1, point d - amendement 220-223

A9-0188/2023 - Brando Benifei, Dragoş Tudorache - Article 5, § 1, point d - Am 220-223

Analyse IA

Explication

Le scrutin public porte sur un amendement au rapport Benifei-Tudorache concernant la proposition de règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA). Cet amendement, relatif à l'article 5, § 1, point d, vise à préciser les règles harmonisées sur l'IA, notamment en matière de transparence et de responsabilité. Le débat législatif s'inscrit dans le cadre plus large de la régulation de l'IA au niveau européen, avec des enjeux majeurs en termes de protection des droits fondamentaux et de compétitivité économique. Les amendements 220 à 223 visent à renforcer les garanties pour les utilisateurs et à encadrer strictement les systèmes d'IA à haut risque.

Impact citoyen

Cet amendement, s'il est adopté, renforcera les obligations de transparence pour les systèmes d'IA utilisés dans des domaines sensibles comme la santé ou la justice. Les citoyens bénéficieront d'une meilleure protection de leurs données personnelles et d'une plus grande clarté sur les décisions automatisées les concernant. Cela compte car cela renforce la confiance dans les technologies d'IA et protège les droits fondamentaux des utilisateurs.

29

Pour

30

Contre

15

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Contre

41% des votes exprimés

Participation

100%

74 présents sur 74 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

7 votes pour

Bloc le plus opposé

RN

16 votes contre

Vote par groupe politique

RN

Parti · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale

1Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Divisé · 44% des présents alignés sur la position principale

7Pour
3Contre
6Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement abstention · 78% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
7Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
1Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
R!

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(29)
Contre(30)
Abstention(15)