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Parlement européen··Scrutin PT151822·Source officielle ↗

Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques: deuxième protocole additionnel - A9-0002/2023 - Juan Fernando López Aguilar - Projet de décision du Conseil

Analyse IA

Explication

Le Parlement européen a adopté le 17 janvier 2023 le deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, visant à renforcer la coopération internationale et l'accès aux preuves électroniques dans les enquêtes transfrontalières. Ce texte, porté par le rapporteur Juan Fernando López Aguilar, s'inscrit dans un cadre juridique existant depuis 2001, mais modernisé pour répondre aux défis des nouvelles technologies (cloud computing, messageries chiffrées). Il facilite les demandes d'entraide judiciaire entre États membres et non-membres, tout en encadrant les conditions de transmission des données personnelles. Le débat a porté sur l'équilibre entre efficacité judiciaire et protection des droits fondamentaux, notamment la vie privée. Ce protocole doit encore être ratifié par les États signataires pour entrer en vigueur.

Impact citoyen

Pour les citoyens, ce protocole accélère les enquêtes sur les cybercrimes transfrontaliers (fraudes, pédopornographie, terrorisme) en simplifiant l'accès aux preuves numériques stockées à l'étranger. Les victimes de ces infractions bénéficieront d'une réponse judiciaire plus rapide, tandis que les utilisateurs d'outils numériques verront leurs données personnelles potentiellement accessibles dans le cadre d'enquêtes. Les défenseurs des droits numériques soulignent cependant des risques pour la vie privée, notamment avec la généralisation des demandes d'accès aux communications chiffrées. Les entreprises technologiques devront adapter leurs protocoles de conservation et de transmission des données pour se conformer aux nouvelles obligations.

56

Pour

17

Contre

1

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Pour

76% des votes exprimés

Participation

100%

74 présents sur 74 élus listés

Bloc le plus favorable

RN

16 votes pour

Bloc le plus opposé

EELV

6 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale

12Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

1Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LFI

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Contre (1)

PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
R!

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Independent

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(56)
Contre(17)
Abstention(1)