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Parlement européen··Scrutin PT151562·Source officielle ↗

Règles visant à empêcher l'utilisation abusive des entités écrans à des fins fiscales - A9-0293/2022 - Lídia Pereira - Proposition de la Commission

Analyse IA

Explication

{"Le Parlement européen a adopté le 17 janvier 2023 une proposition visant à renforcer la transparence fiscale en luttant contre l'utilisation abusive des entités écrans (ou *shell companies*) par des entreprises ou des particuliers pour échapper à l'impôt. Ce texte, porté par la rapporteure Lídia Pereira, s'inscrit dans le cadre des efforts européens pour harmoniser les règles fiscales et lutter contre l'évasion fiscale, notamment après les scandales comme les *Panama Papers*. Il impose aux États membres de vérifier que les entités créées sur leur territoire ont une substance économique réelle, sous peine de sanctions. Le débat a opposé les partisans d'une lutte renforcée contre la fraude fiscale aux défenseurs d'une approche moins contraignante pour les PME. Ce règlement s'appuie sur des directives antérieures, comme la *DAC6* (échange automatique d'informations fiscales), et complète le paquet *Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD)*.": 'impact'}

74

Pour

0

Contre

0

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Pour

100% des votes exprimés

Participation

100%

74 présents sur 74 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

17 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

17Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Cap Écologie

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PP

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
R!

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
FAC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche républicaine et socialiste

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
IDL

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PRV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(74)