Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
81 dossiers
Simplification des règles européennes sur l'IA : ajustements techniques et harmonisation
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2024/1689 et (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (train de mesures omnibus numérique sur l’IA)
Proposition européenne sur le droit d'auteur et l'IA générative : opportunités et défis
Le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative – opportunités et défis
Adaptation française à une directive européenne sur le règlement des litiges de consommation en ligne
Rapport sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 suivant l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Renforcement de la protection des mineurs contre les risques en ligne
Rapport sur la protection des mineurs en ligne
Résolution européenne pour renforcer la lutte contre les produits illégaux en ligne
Résolution sur la protection des consommateurs de l’Union contre les pratiques de certaines plateformes de commerce électronique: le cas des poupées sexuelles d’apparence enfantine, des armes et d’autres produits et matériels illégaux
Proposition européenne sur l'impact de l'IA dans le secteur financier
Rapport sur l’impact de l’intelligence artificielle sur le secteur financier
Cadre législatif européen pour des produits numériques et durables
Rapport sur un nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable
Création d'une plateforme européenne de données sur les produits chimiques pour une meilleure transparence et sécurité
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et définissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques
Projet de directive européenne pour adapter les règles de TVA à l'économie numérique
Rapport sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique
Renforcement de la cybersécurité dans l'UE : solidarité et capacités accrues
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l’Union afin de détecter les menaces et incidents de cybersécurité, de s’y préparer et d’y réagir
Proposition de règlement européen sur l'intelligence artificielle : cadre juridique harmonisé
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union
Proposition de règlement européen pour un étiquetage numérique des fertilisants UE
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE
Nouvelle réglementation européenne sur la cybersécurité des produits numériques
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant le règlement (UE) 2019/1020
Rapport sur la mise en œuvre du règlement de 2018 sur le blocage géographique dans l'UE
Rapport sur la mise en œuvre du règlement de 2018 sur le blocage géographique au sein du marché unique numérique
Redéfinition du futur cadre des Fonds structurels de l’Union pour soutenir les régions touchées par les transitions écologique, numérique et automobile
Rapport sur la redéfinition du futur cadre des Fonds structurels de l’Union visant à soutenir les régions particulièrement touchées par les défis liés aux transitions écologique, numérique et du secteur automobile
Simplification des règles de TVA pour l'ère numérique
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne les modalités de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l’ère numérique
Recommandations à la Commission sur la transition numérique et le droit administratif
contenant des recommandations à la Commission sur la transition numérique et le droit administratif
Adaptation des règles de TVA à l'ère numérique
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique
Meilleure protection des mineurs face aux risques liés aux réseaux sociaux
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Droit au dépôt papier des demandes auprès de l'administration : proposition de loi
Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration