Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
70 dossiers
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2024/1689 et (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (train de mesures omnibus numérique sur l’IA)
Le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative – opportunités et défis
Rapport sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 suivant l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Rapport sur la protection des mineurs en ligne
Rapport sur l’impact de l’intelligence artificielle sur le secteur financier
Rapport sur un nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable
Rapport sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique
PROPOSITION DE DÉCISION sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée du mandat d’une commission spéciale sur le «bouclier européen de la démocratie»
Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)
Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés
Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction des portables
Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration
mission d’information sur « création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture
Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture
Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français
Diffamations, injures ou provocations sur internet