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Simplification des règles européennes sur l'IA : ajustements techniques et harmonisation

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2024/1689 et (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (train de mesures omnibus numérique sur l’IA)

Déposé le26 mars 2026

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 85 %

Ce projet de règlement européen vise à modifier deux textes existants pour simplifier et clarifier l'application des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (IA). Il s'inscrit dans une série de mesures ('train de mesures omnibus') destinées à adapter le cadre réglementaire aux évolutions technologiques et aux besoins des acteurs. L'objectif affiché est d'améliorer la mise en œuvre pratique des obligations pour les entreprises et les États membres, tout en maintenant le niveau de protection des droits fondamentaux.

Mesures principales

Modification du règlement (UE) 2024/1689 pour clarifier les définitions et les obligations des fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque
Adaptation du règlement (UE) 2018/1139 afin d'harmoniser les procédures d'évaluation de conformité pour les systèmes d'IA
Simplification des exigences administratives pour les petites et moyennes entreprises (PME) développant des systèmes d'IA
Renforcement des mécanismes de coopération entre les autorités nationales de régulation et la Commission européenne
Précision des règles relatives à la transparence et à l'information des utilisateurs de systèmes d'IA

Note : Le texte est un projet en cours de négociation : les dispositions finales peuvent différer significativement. Les impacts concrets dépendent des interprétations nationales et des lignes directrices futures de la Commission.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2025/0359(COD)

Mesures principales

Exposé des motifs

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