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Dossiers législatifs
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Rapport sur la mise en œuvre du règlement de 2018 sur le blocage géographique dans l'UE

Rapport sur la mise en œuvre du règlement de 2018 sur le blocage géographique au sein du marché unique numérique

Déposé le13 décembre 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Rapport sur la mise en œuvre du règlement de 2018 sur le blocage géographique dans l'UE

Le rapport examine l'application du règlement de 2018 sur le géoblocage au sein du marché unique numérique. Il vise à évaluer les impacts économiques et sociaux, ainsi que les progrès réalisés en matière d'harmonisation des lois nationales.

Mesures principales

  • Évaluation de l'impact économique et social du règlement de 2018 sur le géoblocage
  • Analyse de l'harmonisation des lois nationales en matière de géolocalisation
  • Recommandations pour améliorer la mise en œuvre du règlement

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2023/2019(INI)

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