Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à renforcer les engagements environnementaux et la compétitivité des entreprises françaises.

Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises

Extension temporaire des constructions économiques jusqu'aux limites de propriété

Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété

Renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire : dons facilités, sensibilisation accrue

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

Amélioration des pouvoirs et du statut des agents de police municipale

Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

Encadrement de la profession de généalogiste successoral pour plus de transparence

Proposition de loi relative à la recherche successorale

DLR5L17N55225

Proposition d'interdiction du rachat d'or issu de pillages ou de vols

Interdire le rachat d’or sauvage

Projet de loi pour plus de transparence dans l'action publique et l'accès aux documents administratifs

Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs

Encadrement de l'installation de distributeurs alimentaires dans les lycées

Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées

Proposition de loi visant à mieux contrôler l'acquisition de terres agricoles par des capitaux étrangers

Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

Proposition de loi pour renforcer la réponse européenne aux enlèvements internationaux d'enfants

Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants

Proposition pour revaloriser les salaires et les pensions en France

Augmenter les salaires et des pensions

Proposition de loi visant à harmoniser le traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Mission parlementaire sur la gestion des risques naturels et le délaissement de Mayotte par l'État

L’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État

Proposition visant à mieux cibler l'utilisation de l'épargne du Livret A vers le logement social et la transition écologique.

Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique

Projet de loi pour encadrer strictement la vente de produits au CBD et cannabinoïdes

Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse

Transfert du périphérique parisien à la région Île-de-France : simplification de la gestion

Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France

Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des maires contre les nuisances des épiceries de nuit

Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit

Faciliter l'accès des avocats aux pièces des dossiers pénaux : reproduction plus simple et gratuite

Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant