Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.

Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé

Priorité à la nationalité française et contrôle de l'assiduité pour les bourses et logements étudiants

Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants

Encadrement de l'utilisation des fonds publics par l'entreprise Michelin

L'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin

Nouvelle loi pour limiter les frais de recharge des véhicules électriques

Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique

Simplification de la déclaration de domiciliation pour les entreprises

Déclaration de domiciliation

Proposition de loi pour protéger les mineurs contre les produits contenant de la nicotine

Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs

Proposition de loi pour renforcer les communes et réduire les inégalités territoriales

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste

Faciliter la construction de logements dans les zones rurales pour revitaliser les communes

Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales

Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles

Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété

Renforcement des droits des travailleurs étrangers pour réduire leur précarité administrative

Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers

Renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire : dons facilités, sensibilisation accrue

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

Proposition de loi visant à plafonner le cumul d'aides sociales et créer une allocation unique.

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique

Proposition de loi visant à interdire les pièges à colle pour la capture d'animaux

Interdire la capture d’animaux par les pièges à colle

Extension de l'indemnité REP/REP+ aux animateurs périscolaires

Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

Prolongation possible de la rétention administrative pour les étrangers radicalisés

Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Meilleure transparence des aides publiques aux entreprises

Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises

Création de délégations parlementaires dédiées aux droits de l'enfant

Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

Amélioration des pouvoirs et du statut des agents de police municipale

Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine