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Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Proposition de loi visant à mieux contrôler l'acquisition de terres agricoles par des capitaux étrangers

Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle des acquisitions de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers. Elle entend mieux protéger le foncier agricole et assurer la souveraineté alimentaire de la France. Le texte propose de modifier les règles de contrôle existantes et d'accroître la transparence des transactions.

Mesures principales

Renforcement des obligations de transparence pour les acquéreurs étrangers de terres agricoles.
Extension du droit de préemption des SAFER aux cessions de parts de sociétés détenant du foncier agricole.
Création d'un registre public des acquisitions de terres agricoles par des investisseurs étrangers.
Harmonisation des seuils de contrôle des opérations de concentration en agriculture au niveau européen.
Possibilité pour les SAFER de saisir la justice en cas de non-respect des règles de contrôle.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.