Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
Proposition de loi visant à mieux contrôler l'acquisition de terres agricoles par des capitaux étrangers
Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle des acquisitions de terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers. Elle entend mieux protéger le foncier agricole et assurer la souveraineté alimentaire de la France. Le texte propose de modifier les règles de contrôle existantes et d'accroître la transparence des transactions.
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