Dossiers législatifs

Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Faciliter la transmission des exploitations agricoles grâce à l'épargne des particuliers

Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

Proposition pour améliorer la prévention et l'accompagnement en santé mentale des agriculteurs

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Enquête sur des violences et signalements non traités au lycée Notre-Dame de Bétharram

Violences commises au sein du lycée Notre-Dame de Bétharram et absence de traitement des signalements

Amélioration de l'accès des avocats aux dossiers de procédure

Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure

Faciliter l'accès aux services bancaires pour les Français résidant à l'étranger

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Proposition de loi visant à limiter la concentration des médias et garantir le pluralisme.

Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme

Proposition de loi pour faciliter l'accès des victimes à la justice pénale en cas de délits commis à l'étranger

Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger

Abrogation de la loi Duplomb et interdiction définitive des néonicotinoïdes en France

Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Clarification des règles de délégation de compétences pour les transports scolaires

Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

Proposition pour plus de mixité sociale et scolaire dans les écoles

Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

Proposition d'interdiction du rachat d'or issu de pillages ou de vols

Interdire le rachat d’or sauvage

Prévention des risques liés aux batteries lithium et protoxyde d'azote dans les déchets

Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets

Prévention et sécurité routière désignées comme grandes causes nationales pour 2027

Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027

Instruction obligatoire dès 4 ans : scolarisation avancée pour tous les enfants

visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans

Proposition pour réduire le sucre dans les boissons et aliments ultra-transformés

Lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés

Interdiction de la vente des cigarettes électroniques jetables pour protéger l'environnement et la santé des jeunes.

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Systématisation de la radiation des militaires condamnés pour violences sexuelles

Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

Proposition de règlement européen sur les plantes issues des nouvelles techniques génomiques

Un nouveau Règlement européen pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques